LES OBLIGATIONS NON DECLARATIVES

Rappel

Quel est le délai supplémentaire accordé en cas de non souscription ?

Rappel

En cas de non souscription de la déclaration de paiement de l’impôt, on accorde un délai de cinq jours.

Motivation

 Toutes les obligations sont-elles déclaratives ?

Motivation

Toutes les obligations ne sont pas déclaratives,il existe aussi des obligations non déclaratives du redevable.

Annonce du sujet

Aujourd’hui nous  étudions les obligations non déclaratives du redevable.

Annonce du sujet

Aujourd’hui nous  étudions les obligations non déclaratives du redevable.

Analyse

A quoi consistent les obligations non déclaratives du redevable?

Analyse

I.4. OBLIGATIONS NON DECLARATIVES DU REDEVABLE

Ces obligations concernent notamment la délivrance des factures par le redevable et la tenue d’une comptabilité par ce dernier.

I.4.1. Délivrance des factures par le redevable

Le redevable de l’impôt sur le résultat et/ou de la taxe sur la valeur ajoutée doit délivrer à chaque transaction qu’il effectue une facture ou tout autre document en tenant lieu.

Exemple : Le reçu.

Quelles sont les mentions minimales obligatoires que l’on doit trouver sur une facture ?

La facture ou tout autre document en tenant lieu contient les mentions minimales obligatoires ci-après :

• L’identification précise de l’acheteur et du vendeur
• Le numéro impôt de l’acheteur et du vendeur
• Le prix unitaire et global des marchandises
• La base imposable
• Le montant de la TVA et/ou des autres impôts
• Les montants toutes taxes comprises.

Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans selon la législation commerciale.

I.3.1. Nature de la déclaration

Le redevable souscrit une déclaration pour chaque type d’impôt ou taxe dû à la DGI. Il détermine les bases d’impositions, les montants des impôts et autres droits dus.

I.3.2. Délai de souscription de la déclaration de paiement de l’impôt

Ce délai varie d’un impôt ou d’une taxe à l’autre.

• Sur les résultats de l’exercice comptable : Au plus tard le 30 avril qui suit celui de la réalisation des revenus
• Pour la déclaration de l’impôt sur les rémunérations des expatriés : Au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les rémunérations sont mises à la disposition du bénéficiaire.

Pour la déclaration de la TVA, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations imposables.

Pendant combien de temps doit-on garder ou conserver les factures ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans selon la législation commerciale.