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CHAPITRE II. PROCEDURES FISCALES A LA DGRAD
Matériel didactique : Craie de couleur
Objectif opérationnel : A la fin de la leçon,l'élève sera capable de définir les procédures et expliquer les causes des pénalités.

Rappel

Citer une infraction pénale fiscale.

 

Rappel

L'émission des factures fausses est une infraction pénale fiscale.

 

Motivation

 A l’exception de la DGI, quel autre régi financier connaissez-vous ?

Motivation

 A l’exception de la DGI, nous avons aussi la DGRAD, comme régi financier.

Annonce du sujet

Aujourd’hui nous  étudions les procédures fiscales mise en vigueur à la DGRAD.

Annonce du sujet

Aujourd’hui nous  étudions les procédures fiscales mise en vigueur à la DGRAD.

Analyse

Qu’est-ce qu’une procédure d’assiette ?

 

Analyse

CHAP. II. PROCEDURES FISCALES MISE EN ŒUVRE A LA DGRAD

A. PROCEDURES D’ASSIETTE

    1. Définition

Les procédures d’assiette sont toutes les opérations relatives à l’identification de la matière imposable de l’assujetti.

Compétences des services : Ces opérations sont de la compétence des taxateurs.

    1. CONSTATATION DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES

Elle est faite soit par une déclaration spontanée du redevable auprès du service d’assiette, soit suite à une enquête ou un contrôle diligenté par les services d’assiette.

Qu’est-ce qu’un ordonnancement des droits, taxes et redevables ?

  1. B. ORDONNANCEMENT  DES DROITS, TAXES

L’ordonnancement est l’opération par laquelle l’agent qualifiée donne l’ordre au receveur des recettes non fiscales de percevoir la recette constatée et liquidée par l’agent taxateur.

  1. C. RECOUVREMENT A L’AMIABLE DES DROITS, TAXES ET REDEVABLES

C’est un recouvrement par lequel le redevable paye spontanément la dette due au titre des droits, taxes et redevables porter à sa connaissance.

La constatation des droits, taxes et redevables est réalisée par quoi?

 

La constatation des droits, taxes et redevables est réalisée soit par une déclaration spontanée du redevable soit suite à une enquête