Rappel
Citer une infraction pénale fiscale.
Rappel
L'émission des factures fausses est une infraction pénale fiscale.
Motivation
A l’exception de la DGI, quel autre régi financier connaissez-vous ?
Motivation
A l’exception de la DGI, nous avons aussi la DGRAD, comme régi financier.
Annonce du sujet
Aujourd’hui nous étudions les procédures fiscales mise en vigueur à la DGRAD.
Annonce du sujet
Aujourd’hui nous étudions les procédures fiscales mise en vigueur à la DGRAD.
Analyse
Qu’est-ce qu’une procédure d’assiette ?
Analyse
CHAP. II. PROCEDURES FISCALES MISE EN ŒUVRE A LA DGRAD
A. PROCEDURES D’ASSIETTE
Les procédures d’assiette sont toutes les opérations relatives à l’identification de la matière imposable de l’assujetti.
Compétences des services : Ces opérations sont de la compétence des taxateurs.
Elle est faite soit par une déclaration spontanée du redevable auprès du service d’assiette, soit suite à une enquête ou un contrôle diligenté par les services d’assiette.
Qu’est-ce qu’un ordonnancement des droits, taxes et redevables ?
L’ordonnancement est l’opération par laquelle l’agent qualifiée donne l’ordre au receveur des recettes non fiscales de percevoir la recette constatée et liquidée par l’agent taxateur.
C’est un recouvrement par lequel le redevable paye spontanément la dette due au titre des droits, taxes et redevables porter à sa connaissance.
La constatation des droits, taxes et redevables est réalisée par quoi?
La constatation des droits, taxes et redevables est réalisée soit par une déclaration spontanée du redevable soit suite à une enquête
