1. Rappel
Quand déclarer l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures ?
2. Motivation
Comment dévoiler l'impôt sur les bénéfices et profits ?
3. Annonce
Quand déclaré l'impôt sur les bénéfices et profits ?
Le redevable de l'impôt foncier est tenu de souscrire une déclaration chaque année au plus tard le 1er février de l'année.
le redevable de l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures et sur le revenu locatif doit chaque année déclarer ces impôts.
Aujourd'hui, nous étudions les dispositions particulière relatives à la déclaration de l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures et l'impôt sur le revenu locatif.
1. DECLARATION DE L'IMPOT SUR LA SUPERFICIE DES CONCESSIONS MINIERES ET D'HYDROCARBURE
a. DECLARATION: Tout redevable de l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures est tenu de souscrire chaque année une déclaration au plus tard le 1er février de l'exercice.
Ces déclarations sont accompagnées des copies certifiées conformes des titres miniers ou autres documents attestant lesdits droits.
