5.1.3. Utiliser le produit du l’impôt et de taxe, de 4. La politique budgétaire

Rappel 

Quand est-ce que la vérification est dite générale ?

Rappel 

La vérification est dite générale lorsqu’elle porte sur tous les impôts et sur  toutes les taxes dus par le redevable, pour une période annuelle.

Motivation 

Quelles sont les opérations relatives au contrôle  fiscal ?

Motivation 

Les opérations relatives au contrôle fiscal sont :

• Droit de vérification;
• Droit de taxation d’office;
• Droit de communication;
• Droit d’enquête;
• Droit de visite et de saisie.

Annonce du sujet 

Qu'allons-nous étudier aujourd'hui ?

Annonce du sujet 

Aujourd'hui, nous allons étudier : l'exercice du droit de taxation d’office de communication.

Analyse 

Comment peut-on définir une taxation d’office ?

Comment la DGI procède au droit de rappel ?

Comment peut-on définir le droit de communication ?

Combien de droit de communication distingue-t-on ?

A quoi consiste le droit de communication d’office ?

Analyse 

Les élèves écrivent le sujet du jour dans leurs journaux de classe.

V.2. Exercice du droit de taxation d’office

Une taxation d’office d’un redevable est une procédure qui permet à la DGI de prélever les taxes.

Souscrit par la déclaration de paiement de l’impôt ou lorsque le redevable la souscrit mais, se trouve dans les cas de taxateur d’office prévus par la loi.

Droit de rappel

La DGI dispose du droit de rappeler les impôts ou les suppléments d’impôts, dus par le redevable à l’occasion d’une vérification ou d’une taxation d’office, au titre de l’exercice en cours et de quatre années précédentes.

V.3. Exercice du droit de communication

1. Définition

Le droit de communication est le droit pour la DGI, d’exiger l’obtention des informations fiscales auprès des tiers, en relation d’affaires avec le redevable pour l’aider à asseoir correctement les impôts et taxes dus par ce dernier.

2. Types de droits de communication

On distingue :

• Le droit de communication d’office (ou souscription par le redevable des déclarations ne servant pas au paiement de l’impôt ;
• Le droit de communication sur demande.

1°) Le droit de communication d’office ou souscription par le redevable des déclarations ne servant pas au paiement de l’impôt.

Il consiste pour le redevable, de fournir à la DGI, sous forme d’une déclaration des informations fiscales des tiers, en relation d’affaires avec lui ; pour lui donner les moyens d’asseoir correctement les impôts et taxes dus par les tiens.

Comment peut-on définir une taxation d’office ?

Une taxation d’office d’un redevable est une procédure qui permet à la DGI, d’asseoir l’impôt du redevable.