Des documents de la loi portant reddition des comptes

Rappel 

Caractère de loi de finances ?

Rappel 

Caractère de loi des finances : 

• Loi des finances de l’année;
• Loi des finances rectificatives;
• Loi portant reddition des comptes;
• Loi portant ouverture des crédits provisoires.

Annonce du sujet 

Qu'allons-nous étudier aujourd'hui ?

Annonce du sujet 

Aujourd'hui, nous allons étudier : des documents de la loi portant reddition des comptes.

Analyse

Contenu de la loi portant reddition des comptesptes ?

Selon la lettre du 1^er ministre ?

Renvoi au parlement ?

Analyse 

Du contenu dela loi portant reddition des comptes

La loi portant reddition des comptes dont le projet est supervisé par le ministre des finances, constate les résultats définitifs de l’exécution de la loi de ds finances et approuve les différences entre les résultats et les prévisions. Elle constate le montant des encaissements des recettes et des dépenses payées.

• Le déficit ou l’excédent entre les recettes et les dépenses ;        
• Les pertes ou les profits constatés dans les comptes spéciaux ;
• Les pertes ou les profits résultant de la gestion des opérations de trésorerie.

3. Du contenu dela loi portant ouverture des crédits provisoires

Cette loi autorise le recouvrement des recettes et l’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement minimum des services publics lorsque :

• Le gouvernement n’a pas déposé le projet de loi des finances de l’année en temps utile de la finance soit le début de l’exercice ;         
• La présidence de la République renvoie le projet de la loi finance votée pour rectification.

N.B : la loi portant reddition des comptes dégage le Ec.srt budgétaire et l’ouverture de crédits provisoires permet à la fonctions publique de fonctionner.

N.B : La loi portant reddition des comptes dégage le Ec.srt budgétaire et l’ouverture des crédits provisoires permet à la  fonction publique de fonctionner.