1. Rappel
Quand est ce qu'on parle de l'évasion non frauduleuse ?
2. Motivation
Comment la DGI peut parvenir à la perception de l'impôt ?
3. Annonce
Que doivent faire les contribuables qui débutent encore leurs activités, convenant les déclarations ?
Que doivent faire les contribuables qui ont déjà démarré leurs activités, en matière de déclarations ?
Quelle sont les dispositions générales auxquelles, un débutant dans les activités est soumis
On parle de l'évasion non frauduleuse lorsque l'évadé (contribuable) ne viole pas la loi, mais la contourne
Pour percevoir l'impôt, la DGI établi des procédures.
Aujourd'hui, nous étudions les procédures fiscales appliquées à la DGI
1. PROCEDURES DISCALES
La DGI applique les procédures ci-après:
a) Les obligations déclaratives :
- En début d'activité
- Pendant l'exercice des activités
b) Le contrôle:
Ce titre affirme le droit exclusif de l'administration des impôts de vérifier, tant sur pièces que sur place, l'exactitude des déclarations souscrites par les redevables, et de procéder, dans certains cas, à la taxation d'office et indique les différentes modalités d'exercice de ce droit.
c) Le recouvrement
Les impôts étant établis une priorité par les redevables eux - mêmes dans leurs déclarations autoliquidations, sont payé au moment du dépôt de celles-ci aux échéances rattachées à différents types d'impôts.
d) Les pénalités:
- les pénalités d'assiette
- les pénalités de recouvrement
- les amendes
- les astreintes
- les sanctions pénales
e) les réclamations et recours:
Dans ce titre est affirmé le droit pour le contribuable de se pourvoir par écrit en réclamation auprès du directeur ou du responsable du service qui est à l'origine
