III. CONTROLE PARTIEL
Le mariage est l’acte civil, publique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent
1. Le régime de la séparation des biens : chaque époux garde ses biens.
2. La communauté réduite aux acquêts : chaque époux garde pour soi ce qu’il avait avant le mariage mais met ensemble tous les avoirs les acquis pendant le mariage.
3. La communauté universelle :
Tous les biens avait et pendant le mariage sont mais ensemble.
C / LA DISSOLUTION DU MARIAGE
Le mariage peut être dissous ?
- Par la mort de l’un des conjoints. car la mort ne donne bien ni au remboursement de la dot ni au payement du solde.
- Par divorces, il résulte d’une décision judiciaire sur demande d’un des conjoints.
- Par les autorités coutumières ou familiales est sans effets.
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