7. LE PAIEMENT
Le paiement doit être effectué :
Au porteur légitime ;
Au lieu désigné ;
Le jour de l’échéance (si l’échéance tombe un jour férié, le paiement ne peut être exigé que le lendemain).
En espèces ou par chèque, si le porteur y consent.
Le tiré peut faire un paiement partiel que le porteur est obligé d’accepter.
Le porteur légitime est celui qui se justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossement.
REFUS DE PAIEMENT
Dans ce cas, l’obligation du porteur d’un effet impayé est de :
- Faire dresser un protêt faute de paiement.
Définition du protêt : un acte dressé par un huissier de justice qui :
Présente la traite au paiement ;
Met le tiré en demeure de payer ;
Constate le refus de paiement ;
Indique éventuellement le motif invoqué par le tiré défaillant.
Utilité du protêt : c’est une obligation de la part du porteur qui à défaut sera considéré comme ‘’négligent’’.
Gravité dub protêt : tous protêts sont publiés dans le moniteur officiel, ce qui a pour but de ruiner la réputation du tiré défaillant.
Recours du porteur d’un effet impayé
Le problème est de savoir à qui le porteur impayé peut recourir (aller réclamer sa dette) pour obtenir le montant impayé.
Tout d’abord, disons que ces recours n’appartiennent qu’au porteur ‘’diligent’’, c.-à-d. non négligent.
PRINCIPE : lorsque la LDC n’est pas payée à l’échéance, le porteur diligent peut réclamer le paiement à une des personnes qui l’a signée (tireur, endosseur, avaliseur, ou le tiré lui-même), car tous, ils sont solidairement responsables du paiement à l’échéance.
Le porteur diligent pourra non seulement exiger le remboursement de la valeur nominale de l’effet, mais également celui des frais de protêt et des intérêts de retard.
Déchéance (perte de droit) du porteur négligent
Le porteur négligent perd ses droits contre l’endosseur et les tireurs, il ne garde ses droits qu’à l’égard du tiré.
