Présentation des lois des finances

6ème Commerciale & Gestion - Finances Publiques

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Présentation des lois des finances

Domaine	Professionnel	Sous domaine	Professionnel
Section	Technique	Option	Commerciale & Gestion
Discipline	Finances Publiques	Classe	6ème
Matériel didactique	Craies de couleur	Auteur	SCHOOLAP.COM
Objectif opérationnel	A l’issue de cette leçon, l'apprenant sera capable de cadrer le champ et d’énumérer le contenu de la loi de finance.
Réference	Support des F.P inédut. P. 15
Activité initiale
Rappel Sur quoi repose : Les dépenses de budget ? Les ressources de budget ?		Rappel Les dépenses de budget repose sur les objectifs; Les ressources de budget sur les priorités.
Motivation A part le préambule et les documents annexes que contient le budget ?		Motivation A part le préambule et les documents annexes, le budget contient aussi le contenu.
Annonce du sujet Qu'allons-nous étudier aujourd'hui ?		Annonce du sujet Aujourd'hui, nous allons étudier : La présentation des lois de finances.
Activité principale
Analyse Présentation des lois des finances Objet et champ des lois de finances Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat compte tenu d’un équilibre financier qu’elles définissent. Les caractères de loi de finances : La loi de finances de l’année. Les lois de finances rectificatives. La loi portant reddition des comptes. La loi portant reddition des comptes La loi portant ouverture de crédits provisoires. Présentation des lois de finances Du contenu de la loi de finances de l’année La loi de finances comporte des dispositions relatives à la perception et à l’affectation des recettes au sein du budget central. Elle comporte : Des dispositions d’affectation entre pouvoir central, provinces et ETD ; Approbation des conventions financières (dettes de tiers) ; Disposition relative à l’information et au contrôle du parlement sur la gestion des finances du pouvoir central. Du contenu de la loi de finances rectificative contient les modifications des dispositions de la loi initiale présentée en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année.		Analyse Présentation des lois des finances Objet et champ de loi àà finances Les lois des finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre financier qu’elles définissent. Les caractères des lois des finances : La loi des finances de l’année; Les lois de finances rectificatives; La loi portant reddition des comptes; La loi portant reddition des actes; La loi portant ouverture de crédits provisoires. Présentation des lois des finances Du contenu de la loi finance de l’année La loi des finances comporte des dispositions relatives à la perception et à l’affectation des recettes au sein du budget central. Elle comporte : Des dispositions d’affectation entre pouvoir central, provinces et ETD ; Approbation des conventions financières (dettes de tiers) ; Disposition relative à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances du pouvoir central. Du contenu de la loi des finances rectificative : La loi des finances rectificative contient les modifications des dispositions de la loi initiale présentée en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi des finances de l’année.
Synthèse
N.B : A part la reddition des comptes, la loi des finances contient aussi des rectifications par année.		N.B : A part la reddition des comptes, la loi des finances contient aussi des rectifications par année.